CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE ROSE VELVET

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de ROSE VELVET et de l'acheteur dans le cadre de la vente des biens proposés par ROSE VELVET sur son catalogue disponible à l'adresse : 81 rue du Pré Catelan – 59100 LA MADELEINE et sur son site internet www.rose-velvet.com.

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

ROSE VELVET entend s'identifier auprès de l'acheteur par sa dénomination sociale, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, son numéro d'identification et son e-mail. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. IDENDITE DE LA SOCIETE

ROSE VELVET est une SARL de droit français, au capital social de 40 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro Siren : B793 677 949 et sous le numéro Siret : 79367794900026 et dont le siège social est : 81 rue du Pré Catelan – Le Hub – Ba 5 – 59110 LA MADELEINE -  Téléphone : 03 66 72 40 70. Adresse courriel : [email protected]

3. ACCES AU SITE www.ROSE-VELVET.COM

L'internaute, indifféremment dénommé ci-après, « l'acheteur », « utilisateur du présent site » ou « client », fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société ROSE VELVET sur www.rose-velvet.com.
Etant précisé que l'internaute conservera à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site.

4. CHARTE DE QUALITE

Toutes nos chaussures sont minutieusement étudiés (coupes, matières) pour s'adapter aux besoins spécifiques de votre activité et pour être portés tous les jours. Afin de garantir la fiabilité, la durabilité et la qualité de nos produits, nos cuirs dessus et doublures ainsi que nos semelles extérieures sont soumis à des tests de résistance à la flexion, à l’usure, tests d’adhérence et respectent les normes en matière d’innocuité des matériaux.

5. PRODUITS

5.1 Caractéristiques des produits

Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de ROSE VELVET, www.rose-velvet.com et sur le catalogue des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Ces caractéristiques concernent notamment les matériaux, les pointures, les quantités, les couleurs, les prix des produits proposés (sous réserve des stocks disponibles).

ROSE VELVET s'engage lors de la livraison du ou des biens à accompagner celle-ci des documents indispensables à leur identification (Bon de Livraison).

Nos offres promotionnelles ne sont valables que sur commande via le site internet jusqu'à épuisement des stocks. Les articles soldés ne sont pas remboursable mais échangeable (sous forme d'un autre article ou d'un avoir) sous 7 jours ouvrés à la date de réception de la marchandise. Cette option n'est pas possible en cas de rétractation.

Toutes les offres de produits proposées s'adressent à la France métropolitaine, DOM TOM, la Corse, Monaco et l'international.

5.2 Indisponibilité ponctuelles des produits

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique OU par un conseiller de ROSE VELVET de la livraison d'une commande partielle ou de la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur sera alors remboursé de tout ou d'une partie de sa commande dans un délai maximum de 30 jours après passation de commande.

6. PRIX

Les prix des produits dans notre catalogue et sur notre site internet sont mentionnés en euros Hors Taxe et hors participation aux frais de préparation et de livraison, sauf pour la france métropolitaine vers laquelle les frais d'éxpédition sont gratuits. Ils sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la prise en compte de la commande par ROSE VELVET.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales ou de toutes autres natures venaient à êtres créées ou modifiées à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des articles. Face aux augmentations importantes du coût de l'énergie, des transports, de l'emballage et des matières premières, ROSE VELVET se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui en vigueur et applicable au jour de la commande.

Si la livraison a eu lieu en-dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive de l'acheteur.

7. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente énoncées par  ROSE VELVET et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ROSE VELVET et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

8. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

8.1 Confirmation de la commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
En validant sa commande l'acheteur accepte les conditions générales de vente. Il est alors considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

ROSE VELVET se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

L'ACHETEUR se doit de vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande tel que : produits commandés, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées.

La vente n'est considérée comme ferme et définitive qu'après l'envoi à l'acheteur, par courrier électronique, d'une part, de la confirmation de la commande par ROSE VELVET récapitulant le détail de la commande, son prix (H.T., les frais de portet le montant total T.T.C.), le mode de paiement, les informations relatives au suivi de la commande et les modalités de livraison (adresse et délai)et, d'autre part, l'encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

ROSE VELVET recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

ROSE VELVVET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige, notamment, relatif au paiement d'une commande antérieure.

8.2 Preuve de la commande

Ces confirmations de commande seront archivées au siège de ROSE VELVET et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Les registres informatisés seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué par la société ROSE VELVET sur tout support de son choix qui pourra être produit à titre de preuve.

L'acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande de ROSE VELVET vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.

8.3 Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel elles sont effectivement réceptionnées.

ROSE VELVET s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et à la directive n° 97.7 du 20 mai 1997 codifiées aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à ROSE VELVET pour échange ou remboursement à l'adresse du centre de préparation de sa commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envois seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client en dehors de la france métropolitaine.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice....) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

10. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne saurait s'appliquer pour les produits ci-après mentionnés, savoir :
les biens confectionnés pour le consommateur (articles personnalisés avec une broderie, un empiècement, une découpe, une matière ou coloris spécifique, articles sur mesure...),

11. MODALITE ET SECURISATION DU PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, en USD ou en Livre Sterling

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, Paytpal, virement ou chèque.

Pour un règlement par virement, ROSE VELVET reconnaîtra la réalité du règlement par l'inscription de celui-ci en crédit à la banque.

Au cas où le règlement ne couvrirait pas la totalité des achats, le ou les articles seront bloqués jusqu'à leur règlement total. Si l'adresse est erronée ou si le compte de l'utilisateur présente des disfonctionnements, ROSE VELVET se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème. Si un chèque venait à être rejeté faute de provision, des frais de gestion à hauteur de 15 euros devront être réglés à ROSE VELVET.

En cas de paiement par chèque, le montant de votre commande vous sera indiqué en incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison. Votre commande ne sera prise en compte qu'à réception de votre chèque bancaire. Celui-ci devra être envoyé à ROSE VELVET – 81 rue du Pré Catelan – Le Hub – Bat 5 – 5911 LA MADELEINE.

En cas de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card), ou par PAYPAL celui-ci s'effectue en ligne lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé.

L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).

L'acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilise et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

ROSE VELVETse réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt conventionnel majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'acheteur se voit dans l'obligation de transmettre à ROSE VELVET le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

12. ECHANGE OU REMBOURSEMENT SOUS 30 JOURS

Quelle que soit la raison, vous bénéficiez de trente jours, à compter de la date d’expédition pour tout échange ou obtention d’un avoir.

Attention : l’article ne doit avoir été ni porté, ni lavé et impeccablement plié dans son emballage d’origine et accompagné de ses éventuels accessoires, avec le bon de retour en mentionnant si vous souhaitez un échange ou un avoir (ou pour les clients non-professionnels uniquement : un remboursement).

Renvoyez le ou les articles à échanger à : ATELIER FULL – 232 Bis Rue de la Lys – 59250 HALLUIN - FRANCE

Dès réception de votre colis, nous précédons immédiatement à l’échange sans frais de port supplémentaire*. En revanche, si vous souhaitez effectuer un échange pour un article plus cher, le complément devra être payé obligatoirement avant l’envoi.

Les frais de retour sont à votre charge hors france métropolitaine. S’il s’agit d’une erreur de notre part (article détérioré, mauvais article envoyé), après vérification, les frais de retour vous seront remboursés sur demande et à condition que soit joint la facture de la poste.

Les articles personnalisés ne sont ni repris, ni échangés.

L’échange ne s’applique pas sur l’usure normal des modèles ni sur des dégâts extérieurs (déchirures, brûlures, moisissures, utilisation de produit chimiques…), ni sur des défauts d’utilisation ou d’entretien.

*en cas de second échange et au-delà, des frais de 9.50€ HT vous seront facturés par envoi.

13. RESERVE DE PROPRIETE

ROSE VELVET se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et plus généralement jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations à l'égard de ROSE VELVET.

En cas d'inexécution de tout ou partie du contrat par le client (paiement du prix), toutes sommes versées par le client pour l'achat de ses biens, seront conservées par ROSE VELVET à titre de clause pénale.

14. LIVRAISON

L'acheteur est tenu d'indiquer de manière précise à ROSE VELVET les informations nécessaires à la livraison. En cas d'adresse erronée, incomplète, de nom ne figurant pas clairement à l'extérieur ou sur la boîte aux lettres, de jour de fermeture non précisé, d'espace pas encore ouvert, etc... Les frais d'une nouvelle livraison seront à la charge exclusive de l'acheteur.Dans le cas d'une demande de remboursement de la commande, ROSE VELVET ne pourra rembourser les frais de la première livraison.

Par défaut, les factures sont transmises à l'adresse principale indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Faute de respecter les procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

Les livraisons sont réputées réalisées dès la remise du produit auprès de l'acheteur par le transporteur, selon le système de contrôle utilisé par ce dernier.

Un colis réceptionné est un colis accepté en l'état.

14.1 Envoi des commandes et délais de livraison

Toutes les commandes réglées par carte bancaire, après réception et encaissement du chèque ou virement sont traitées tous les jours avant 11h.

Lorsque la commande est finalisée, elle est remise au transporteur.

Il faut ensuite compter 48h à 72h ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. Acompter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer à la Poste.Si l'Acheteur n'a pas l'avis de passage, il peut néanmoins retirer son colis avec une pièce d'identité et le N° de suivi auprès de son bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à l'entrepôt de ROSE VELVET. Le service clientèle prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition dont les frais seront à la charge exclusive du client.

Pour les commandes passées hors France Métropolitaine soit DOM TOM, l'Europe et l'international, un tarif d'envoi international est appliqué et le délai de livraison est compris entre 8 et 15 jours.

Pour les livraisons B2B via le « Transporteur », le délai est de 24h à 48h. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage comportant un numéro de téléphone pour que le client fixe, à sa convenance, un rendez-vous de livraison.

Ces délais ne tiennent pas compte des éventuelles ruptures de stock. 

Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler ces incidents à ROSE VELVET via la rubrique contact du site ou par téléphone le jour même de la livraison.

Ces délais sont donnés à titre indicatifs, sous réserve de disponibilité du produit commandé.

Tout allongement de délai sera indiqué au client par téléphone ou par mail. En ce cas, une nouvelle date de livraison sera proposée au client. En tout état de cause, en cas de retard de plus de sept (7) jours, le client bénéficiera de la possibilité, d'annuler sa commande dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans un pareil cas, si le client recevait le produit après son annulation, ROSE VELVET procéderait au remboursement du produit, à réception de celui-ci par ses soins, complet et dans son état d'origine.

14.2 Contestation de livraison / Colis égaré via LA POSTE (SI EXAPAQ ???)

Si le colis apparait comme livré dans le suivi de La Poste mais que le client ne l'a pas reçu, il doit alors prendre contact avec le service client ([email protected]) de ROSE VELVET. ROSE VELVET ouvrira alors une enquête auprès de la poste pour demander une preuve de livraison. La poste bénéficie alors d'un délai maximum de 3 semaines pour nous adresser la preuve de livraison.

Si la poste n'est pas en mesure de nous transmettre un justificatif, le colis sera déclaré perdu et nous procèderons alors au remboursement de votre commande. ROSE VELVET en avise alors le client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

En revanche si la poste nous adresse un document validant la livraison, nous ne pourrons pas ouvrir de dossier litige et ne pourrons donc pas procéder au remboursement de votre commande.

Les produits étant livrés par la Poste, selon le service du Colissimo Access, l'acheteur devra appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et se procurer, au besoin, tout formulaire prévu à cet effet auprès de tout bureau de poste.

14.3 Contestation de livraison / Colis égaré via LE TRANSPORTEUR

Toute anomalie survenue durant le transport et en tout état de cause détectée dès la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de transport sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Dans le cadre d'une ouverture de litige pour colis égaré, nous avons besoin de la photocopie de la Carte d'identité du client ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de non réception du colis. En cas du non respect de cette procédure aucun remboursement ne pourra être envisagé.

15. GARANTIE LEGALE

Le client bénéficie de la garantie légale laquelle ne fait pas obstacle  à la garantie des vices cachés sur les produits vendus.
A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art 1648 du Code Civil).

16. RETOUR PRODUIT - ERREUR DE LIVRAISON – DEFAUT DE CONFORMITE

Tout retour doit, ainsi, être expédié à à : ATELIER FULL – 232 Bis Rue de la Lys – 59250 HALLUIN - FRANCE

par voie postaleau  et accompagné de son Bon de Retour dûment rempli en nous indiquant votre souhait (échange-remboursement ou avoir).

Si l'erreur provient de ROSE VELVET (article détérioré, mauvais article envoyé...) les frais de retour seront remboursés sur demande écrite, facture de la Poste à l'appui (par Colissimo uniquement), quelque soit le pays d'origine du retour..

Pour retourner un article, il convient de respecter certains points :

L'article ne doit avoir été ni porté, ni lavé et doit être parfaitement plié dans son emballage d'origine. Le ou les articles à échanger doivent être retournés avec le Bon de Retouren indiquant la raison du retour à ROSE VELVET.

Les articles personnalisés ne sont ni repris, ni échangés. L'échange et le remboursement ne s'appliquent pas à l'usure normale des modèles ni aux dégâts extérieurs (déchirures, brûlures, moisissures, utilisation de produit chimique, etc....) ni aux défauts d'utilisation ou d'entretien.

Faute de respecter la procédure exposée ci-dessus et les délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

La société ROSE VELVET n'accepte pas les colis adressés en port dû.

Si le client demande un échange, il le recevra sans frais supplémentaires. Si l'échange se fait contre un article d'un montant plus élevé, le complément de règlement devra être effectué avant l'envoi du dit article. Le client a le droit d'échanger ses articles 2 fois maximum, au-delà, il recevra automatiquement un avoir.

17. RESPONSABILITE

ROSE VELVET s'engage à fournir le contenu de son site  professionnel diligent, dans le cadre d'une obligation de moyens.

ROSE VELVET ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport, des communications et/ou des fournisseurs.

ROSE VELVET ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits (non disponibilité éventuelle de certain contenu du site, etc.).

De plus, la responsabilité de ROSE VELVET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que le client envisage de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif.

ROSE VELVET ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de ROSE VELVET ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion, la présence de virus informatique ou encore pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

En outre, il convient de préciser que Le site ROSE VELVET contient des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d'autres sites Internet. ROSE VELVET ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu de ces autres sites Internet sur lesquels ROSE VELVET n'exerce aucun contrôle.

En cas d'achats à titre professionnel ou non professionnel ROSE VELVET n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Sans pour autant reconnaître une quelconque responsabilité, la responsabilité de ROSE VELVET sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide:
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes.

18. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra être poursuivie pour avoir failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

19. DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous nos modèles sont déposés auprès de l'INPI et des institutions internationales équivalentes. Toute reproduction totale ou partielle tant en France qu'à l'étranger, est interdite compte tenu des dispositions légales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

ROSE VELVET, rose-velvet.com, le logo ROSE VELVET, le logo DLXsont des marques déposées par la société ROSE VELVET, 81, rue du Pré Catelan - 59110 LA MADELEINE

Tous droits de reproduction et de représentation de ces marques sont réservés.

L'ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, musiques, graphiques, informations etc....diffusés sur le site  et paru sur le catalogue sont la propriété de ROSE VELVET. Toute copie, modification, extraction ou distribution de ces informations, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, pour un usage autre que strictement personnel, est strictement interdite.

Les textes, la mise en page ainsi que les photos sont les propriétés de la société ROSE VELVET. Ils sont soumis aux lois régissant les copyrights. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite de la part de l'intéressé.

Sauf mention contraire, le Contenu du site et du catalogue est protégé par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation du contenu du site internet et du catalogue, effectuée, par quelque moyen que ce soit, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et un délit passible de sanctions pénales.

20. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l'objet d'un traitement informatique de la part de ROSE VELVET dans les conditions ci-après définies. Les informations ainsi recueillies étant nécessaire à la gestion de la commande et la satisfaction aux obligations légales et réglementaires.

Ces données sont destinées à ROSE VELVET et à ses partenaires commerciaux (prestataires des services commandés et fournisseurs).

Les informations indispensables à ROSE VELVET pour traiter et exécuter les commandes et les demandes de catalogue.

20.1 - Collecte et usage de données individuelles :

ROSE VELVET collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client dans le but d'améliorer la relation entre ROSE VELVET et le Client sur la base d'études de marché et d'aviser le Client des opérations promotionnelles de ROSE VELVET.

20.2 - Sécurité et accès aux données informatisées :

L'accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.

20.3 - Mise à jour et rectification des données individuelles :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (Article 34), le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition aux données informatisées à caractère personnel le concernant.

Il peut exercer ces droits :

Soit en adressant un courrier à ROSE VELVET, 81, rue du Pré Catelan - 59110 LA MADELEINE

Soit en adressant un courrier électronique à [email protected]

20.4 - Annulation du consentement :

Le Client peut, à tout moment annuler l'autorisation accordée ci-dessus.

20.5 - Contact

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés du 6/01/1978 », pour toute modification, annulation ou rétractation de son consentement le Client doit s'adresser par écrit au service client de ROSE VELVET.

Des offres commerciales et informations sur les produits et services de ROSE VELVET peuvent être adressées par messagerie électronique et/ou par courrier.

De même, ROSE VELVET propose gratuitement aux internautes un service appelé " Newsletter ". Cette lettre a, avant tout, un but informatif. Elle contient des informations permettant aux internautes de mieux utiliser le Site rose-velvet.com et met en avant les nouveautés de celui-ci et les produits qui y sont proposés.

Néanmoins, le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir de telles propositions et/ou informations soit par courrier électronique en activant le lien prévu à cet effet et situé, en règle générale, en fin de message soit par courrier à l'adresse du service client de ROSE VELVET, mentionnée ci-avant.

Il en va de même pour le désabonnement à la Newsletter, en cliquant sur le lien situé en bas de la Newsletter, lequel dispose que : "Si vous ne souhaitez plus recevoir la Newsletter, cliquez ici. Attention ces demandes ne sont prises en compte que si un message vous le confirme. Si ce n'est pas le cas, envoyez un mail à l'adresse suivante : [email protected] en précisant l'adresse e-mail à désabonner".

21. NULLITE PARTIELLE

L'annulation de l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente, n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans son ensemble, les autres stipulations gardant toute leur force et leur portée.

22. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

23. MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ROSE VELVET se réserve la possibilité d'apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente en avisant préalablement par écrit le Client

24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la société ROSE VELVET sont soumises à la loi française.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les Tribunaux de LILLE METROPOLE (FRANCE), seront compétents.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre ROSE VELVET et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires compétents du lieu du siège social de l'Entreprise ou du lieu du siège social de la livraison du bien  ou de l'exécution de la prestation.

25. INFORMATIONS LEGALES

Article L 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.